GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTCS)

SAS TONES GARDEN

Address: 11 rue Carnot, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France

SIRET: 911 565 661 00012

Contact : contact@tonesgarden.com

Last updated: November 2024

1. PURPOSE

These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) govern the sale of software and musical creation applications (hereinafter referred to as "Products") by TONES GARDEN (hereinafter referred to as "the Company") to any non-professional or professional buyer (hereinafter referred to as "the Client").

2. TERRITORY OF SALE

The Products are sold worldwide, subject to specific laws and regulations applicable in the Client’s country.

3. ACCEPTANCE OF THE GTCS

By placing an order with TONES GARDEN, the Client accepts these GTCS in full and without reservation. No derogations or modifications shall be accepted unless expressly agreed in writing by the Company.

4. PRODUCTS

  1. Description:Each Product is described in detail on the Company's website, including its functionalities, system requirements, and compatibility.
  2. Availability:Products are digital and available for immediate download once payment is confirmed.

5. ORDERING PROCESS

  1. Account creation:Placing an order requires the creation of a customer account, protected by a username and password.
  2. Steps of the order:
    • The Client selects a Product and adds it to their cart. The Product can be removed or modified before finalizing the order.
    • The Client enters their personal information or logs into their account.
    • The Client chooses a payment method (credit card, PayPal, etc.).
    • After confirming the information, the order is considered final and requires full payment from the Client.
  3. Payment:Payment is due at the time of the order and is debited immediately in one lump sum without discount or installment options.

6. PRICES AND TAXES

  1. Prices are expressed in Euros, inclusive of all taxes (TTC).
  2. Depending on the Client's country of residence or business, additional taxes (e.g., VAT) or currency conversions may apply. For example:
    • United Kingdom: VAT at 20% and prices displayed in Pounds Sterling.

7. REFUND POLICY

All sales are final. No refunds or credits will be issued once a purchase is completed, including for digital products.

8. TRANSFER OF OWNERSHIP AND LICENSE

  1. The Company grants only a non-exclusive, personal license for private or professional use of its Products.
  2. The Company retains full intellectual and industrial property rights to its Products.
  3. The Client may not resell, reproduce, publish, or transmit the Products, in whole or in part, without prior written authorization from the Company.
  4. Any unauthorized reproduction, modification, or distribution of the Products is strictly prohibited.

9. NO WITHDRAWAL RIGHT FOR DIGITAL PRODUCTS

In accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code, the Client acknowledges that the purchase of digital content does not entitle them to a right of withdrawal.

10. NO CONTRACTUAL GUARANTEE

The Company is not obligated to provide updates or guarantee compatibility with future systems or devices.

11. LIABILITY

  1. The Client assumes full responsibility for the proper use of the Products.
  2. The Company's liability is limited to the total amount paid by the Client for the order.
  3. The Company shall not be liable for indirect damages, loss of data, or other consequential losses.

12. DISPUTES AND JURISDICTION

  1. In case of a dispute, the Client agrees to seek an amicable resolution before initiating legal proceedings.
  2. Any dispute unresolved amicably falls under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Créteil, regardless of the Client's location or residence.

13. MISCELLANEOUS PROVISIONS

  1. If any clause of the GTCS is deemed invalid, it shall not affect the validity of the remaining clauses.
  2. Failure to enforce any provision of these GTCS shall not constitute a waiver of that provision.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

TONES GARDEN

Adresse : 11 rue Carnot, 94270 Le Kremlin-Bicêtre

SIREN : 911 565 661 00012

Contact : contact@tonesgarden.com

Dernière mise à jour : Novembre 2024

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de TONES GARDEN (ci-après "la Société") et de ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de logiciels et d’applications de création musicale, distribués dans le Monde entier sous forme numérique.

2. ACCEPTATION DES CGV

En passant commande auprès de la Société, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au moment de l’achat.

3. TERRITOIRES DE VENTE

Les produits de TONES GARDEN sont commercialisés dans le Monde entier, sous réserve des restrictions légales applicables dans certains pays.

4. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les logiciels et applications proposés par TONES GARDEN sont conçus pour la création musicale et sont distribués sous forme numérique.

  • Les spécifications techniques des produits sont détaillées sur le site internet : www.tonesgarden.com
  • La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits à tout moment.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

  1. Le Client sélectionne le produit souhaité et l’ajoute à son panier, où il peut modifier ou supprimer les articles avant validation.
  2. Le Client crée un compte utilisateur ou se connecte à son espace client.
  3. Le Client saisit ses coordonnées et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés (carte bancaire, PayPal, etc.).
  4. Une fois les informations vérifiées, le Client valide sa commande et accepte les présentes CGV.
  5. La commande est alors considérée comme définitive et le paiement intégral est exigé immédiatement.

6. PAIEMENT

  1. Le paiement est exigible dès la passation de commande et est débité immédiatement en une seule fois. Aucun escompte ou échéancier n’est accepté.
  2. Les prix sont exprimés en euros TTC mais peuvent varier selon la résidence ou le lieu de travail du Client. La TVA et la devise applicables (le cas échéant) seront calculées en fonction du pays et du barème en vigueur (exemple : TVA à 20 % et prix en livres sterling pour l'Angleterre).

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

  1. TONES GARDEN conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle et industrielle de ses produits.
  2. L’achat confère uniquement au Client une licence d’utilisation à des fins privées ou professionnelles.
  3. Toute revente, reproduction, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable.

8. LIVRAISON

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement sous forme de lien de téléchargement ou d’accès en ligne.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques livrés immédiatement et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client.

10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ni avoir n’est possible après l’achat d’un produit ou service, sauf en cas de vice avéré. Toute demande doit être effectuée par écrit avec justificatifs.

11. GARANTIES

Aucune garantie contractuelle n’est fournie. TONES GARDEN n’est aucunement tenu de mettre à jour ses produits, sauf indication contraire explicite.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de la Société est limitée au montant total de la commande.
  2. En toutes hypothèses, TONES GARDEN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices liés à l’utilisation de ses produits.
  3. Toute action en justice devra être intentée dans un délai maximal d’un an après la commande.

13. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des événements imprévisibles et extérieurs à sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

14. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une résolution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.
  2. À défaut, tout différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
  2. L’exécution des présentes s’effectue de manière indépendante et ne crée aucun lien de subordination entre les parties.
  3. Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une clause ou de tolérer une inexécution ne vaut pas renonciation à ladite clause.