TERMS OF SERVICE

TONES GARDEN

Address: 11 rue Carnot, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France

SIRET: 911 565 661 00012

Contact : contact@tonesgarden.com

Last updated: November 2024

1. PURPOSE OF THE TOS

These Terms of Service (TOS) govern the access to and use of the software, applications, and online services provided by TONES GARDEN (hereinafter referred to as "the Company"). They define the rights and obligations of the users (hereinafter referred to as "the User").

2. ACCEPTANCE OF THE TOS

Accessing or using the Company’s software, applications, or services implies full acceptance of these TOS. If the User disagrees with these terms, they must immediately cease usage.

3. ACCESS TO THE SERVICES

  1. User account:
    • Using the services requires the creation of a user account, protected by a username and password.
    • The User is solely responsible for maintaining the confidentiality of their credentials.
  2. Technical requirements:
    • Access to and use of the services depend on specific hardware and software requirements. The User is responsible for ensuring compatibility.
  3. Service availability:
    • The Company strives to ensure continuous access to its services but shall not be held liable for interruptions due to technical issues, maintenance, or force majeure.

4. AUTHORIZED USE

  1. The Company’s software and applications are provided under a non-exclusive, personal, and non-transferable license.
  2. The User agrees to:
    • Use the services in compliance with applicable laws and these TOS.
    • Refrain from modifying, reproducing, distributing, or publishing any part of the services without prior authorization.
    • Avoid using the services for illegal, fraudulent, or harmful purposes.

5. INTELLECTUAL PROPERTY

  1. All software, applications, content, trademarks, and logos are the exclusive property of TONES GARDEN and are protected under intellectual property laws.
  2. Users are granted a usage right only and may not resell, modify, or exploit these elements without prior written authorization.
  3. Any infringement may lead to civil and criminal penalties.

6. USER RESPONSIBILITY

  1. The User is solely responsible for how they use the Company’s products and services.
  2. In case of misuse, the User agrees to indemnify the Company for any resulting damages or claims.
  3. The User ensures they have the necessary rights for any data or content they submit through the services.

7. LIMITATION OF LIABILITY

  1. The Company provides its products and services "as is" without any specific guarantees regarding suitability for particular needs.
  2. The Company shall not be held liable for indirect damages, data loss, service interruptions, or any other related issues.
  3. The Company’s total liability is limited to the total amount paid by the User for the affected service.

8. DATA COLLECTION AND PROCESSING

  1. The Company processes personal data in accordance with the GDPR and its Privacy Notice.
  2. Users have the right to access, correct, and delete their data by contacting the Company at contact@tonesgarden.com.

9. UPDATES TO SERVICES AND TOS

  1. The Company may modify or update its services and functionalities at any time. Updates for existing products are not guaranteed.
  2. These TOS may be updated. Changes will be effective upon publication, and Users are encouraged to review them regularly.

10. TERMINATION

  1. The Company reserves the right to suspend or terminate a User's access to its services in case of a TOS violation.
  2. Users may terminate their account at any time by contacting the Company.

11. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

  1. These TOS are governed by French law.
  2. Any disputes unresolved amicably will fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Créteil, regardless of the User’s residence or headquarters.

12. MISCELLANEOUS PROVISIONS

  1. If any provision of these TOS is deemed invalid, the remaining provisions will remain enforceable.
  2. Failure to enforce any provision does not constitute a waiver of the Company’s rights.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

TONES GARDEN

Adresse : 11 rue Carnot, 94270 Le Kremlin-Bicêtre

SIREN : 911 565 661 00012

Contact : contact@tonesgarden.com

Dernière mise à jour : Novembre 2024

1. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des logiciels, applications et services en ligne proposés par TONES GARDEN (ci-après "la Société"). Elles précisent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") dans le cadre de l’utilisation des produits et services de la Société.

2. ACCEPTATION DES CGU

L’accès ou l’utilisation des logiciels, applications ou services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur est tenu de cesser immédiatement l’utilisation.

3. ACCÈS AUX SERVICES

  1. Compte utilisateur :
    • L’utilisation des services nécessite la création d’un compte utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiels.
    • L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants.
  2. Configuration requise :
    • L’accès et l’utilisation des services peuvent être soumis à des exigences matérielles et logicielles spécifiques. L’Utilisateur est responsable de s’assurer de la compatibilité de ses équipements.
  3. Disponibilité :
    • La Société met tout en œuvre pour garantir l’accès continu à ses services mais ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des problèmes techniques, des maintenances ou des cas de force majeure.

4. UTILISATION AUTORISÉE

  1. Les logiciels et applications de TONES GARDEN sont mis à disposition sous licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable.
  2. Toute utilisation des produits doit se conformer aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
  3. Il est interdit à l’Utilisateur de :
    • Modifier, reproduire, distribuer ou publier tout ou partie des logiciels et applications, sans autorisation préalable.
    • Utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
    • Tenter d’accéder ou d’interférer avec les serveurs, données ou systèmes de TONES GARDEN sans autorisation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les logiciels, applications, contenus, marques et logos sont la propriété exclusive de TONES GARDEN et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
  2. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation et ne peut revendre, modifier ou exploiter ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
  3. Toute infraction expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

  1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des produits et services de TONES GARDEN.
  2. En cas d’utilisation non conforme ou abusive, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout dommage ou réclamation qui en découlerait.
  3. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les données ou contenus qu’il soumet via les services de la Société.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. TONES GARDEN fournit ses produits et services "en l’état" et ne garantit pas qu’ils répondront aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
  2. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions de service ou tout autre préjudice lié à l’utilisation des logiciels et services.
  3. En toutes hypothèses, la responsabilité de TONES GARDEN est limitée au montant total payé par l’Utilisateur pour le service concerné.

8. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de la Société.
  2. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Société à contact@tonesgarden.com.

9. MISES À JOUR DES SERVICES ET DES CGU

  1. TONES GARDEN se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les fonctionnalités de ses services, sans obligation de mise à jour pour les produits déjà vendus.
  2. Les présentes CGU peuvent être révisées à tout moment. Les modifications sont effectives dès leur publication et l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

10. RÉSILIATION

  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à ses services en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.
  2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant la Société.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
  2. Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, quels que soient le lieu de résidence ou le siège social de l’Utilisateur.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Si une clause des présentes CGU était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
  2. L’Utilisateur accepte que toute tolérance ou inaction de la Société en cas de violation des CGU ne constitue pas une renonciation à ses droits.

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